L’UE et la Chine

Par Ammar Belhimer

Au moment de l’entrée de la Chine à l’OMC en 2001 (après quinze années d’âpres négociations), ses exportations en direction des 143 autres Etats membres de l’Union européenne étaient soumises à des conditions particulières renvoyant principalement au fondement formel qu’à l’époque elle ne répondait pas aux critères d’une économie de marché ; il en résultait la mise en place de manière provisoire (pendant 15 ans) de mesures antidumping particulièrement contraignantes dont l’objectif principal était de réduire l’interventionnisme économique.

Les dispositions convenues en 2001 arrivent à échéance le 11 décembre 2016 pour questionner les experts sur la question de savoir si la Chine est une économie de marché ou non. La question est d’une importance capitale : «La date du 12 décembre 2016 et l’expiration de certaines contraintes juridiques apparaissent comme une épée de Damoclès au-dessus de nombreuses entreprises européennes. Quelque 250 000 emplois seraient directement concernés par la levée des mesures antidumping spécifiquement liées à la question de l’économie de marché de la Chine», écrivent Charles de Marcilly et Angéline Garde dans une contribution sur le site de la Fondation allemande Robert Schuman : Octroi du statut d’économie de marché à la Chine : Quelles réponses politiques face au carcan juridique ?(*).
Il faut dire que l’enjeu est énorme : l’Union européenne enregistre avec ce pays 1 milliard d’euros d’échanges par jour, importations et exportations confondues.
Le dumping étant avéré, en 2001, un marché de substitution a été créé pour les pays de l’OMC importateurs de produits chinois ; il permet à ces pays d’utiliser une méthode alternative à celle reposant sur une stricte comparaison avec les prix ou les coûts intérieurs en Chine.
En l’occurrence, si la Chine peut démontrer que toute ou une partie de son économie répond aux mécanismes du marché, les membres de l’OMC, dont l’Union européenne, doivent adapter leurs règles pour utiliser la méthode de la valeur normale. Est donc posée, dès lors, la question de la conformité de la Chine au statut d’économie de marché.
Derrière la question du statut se pose celle de la méthode utilisée pour calculer les droits antidumping.
Les critères utilisés pour la détermination de ces mécanismes de marché sont individuellement précisés par les pays car l’OMC n’en offre pas de définition propre ou commune. Ainsi, la Chine, pour bénéficier du statut d’économie de marché au sein de l’Union européenne, doit répondre aux critères européens.
Ces derniers ont été définis par un règlement du 27 avril 1998, repris dans un autre règlement du 30 novembre 2009. Ils établissent 5 critères :
- «Les décisions des entreprises concernant les prix et les coûts des intrants (…) sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché reflétant l’offre et la demande et sans intervention significative de l’État à cet égard (…) ;
- les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base, qui font l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes internationales et qui sont utilisés à toutes fins ;
- les coûts de production et la situation financière des entreprises ne font l’objet d’aucune distorsion importante, induite par l’ancien système d’économie planifiée (…) ;
- les entreprises concernées sont soumises à des lois concernant la faillite et la propriété, qui garantissent aux opérations des entreprises sécurité juridique et stabilité ;
- les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.»
Selon une évaluation de la Commission européenne de 2008, la Chine ne répond qu’à un seul des 5 critères demandés.
Aux yeux de l’Union européenne, au moins deux comportements chinois sont sources de distorsion de concurrence : des subventions permettant de vendre des produits en dessous de leur coût de production et la manipulation des taux de change pour favoriser les exportations.
S’agissant des subventions, cet instrument consiste, selon l’OMC, à vendre une marchandise sur un marché étranger à un prix inférieur à celui pratiqué sur le marché intérieur, voire en dessous du prix de revient.
S’agissant du taux de change, le 10 août 2015, pour faire face au krach boursier de Shanghai, Pékin avait fortement baissé le taux de référence du yuan face au dollar pour enrayer le repli de ses exportations.
Face à de telles entorses à la libre concurrence, l’Union européenne – si tant est que les intérêts de tous les Etats membres concordent – agit en ouvrant des procédures et en imposant des amendes ou des droits de douane. Or, «la situation individuelle de chaque Etat membre, sa balance commerciale, son tissu industriel et sa sensibilité aux investissements étrangers, jouent contre l’intérêt européen».
Ces «sensibilités nationales» sont source de blocage et ne plaident pas pour une issue consensuelle rapide, alors que le changement de méthodologie à partir du 11 décembre 2016 rend crucial «un choix clair et rapide».
Le temps joue contre l’Europe car «les procédures antidumping sont longues et coûteuses». Seules «des stratégies agressives étatiques peuvent intégrer ce coût et faire le choix d’être condamnées si elles ont la possibilité, entre-temps, de conquérir le marché».
«Dans un contexte grandissant d’interrogations sur la capacité européenne à protéger ses entreprises et notamment ses PME, les réponses proposées seront analysées sous l’angle de la protection d’un modèle européen face à des concurrents déloyaux», concluent les auteurs de l’étude qui ne doutent pas un instant que l’UE finira bien par trouver un accord, au-delà des «sensibilités nationales» qui la traversent.
A. B.

(*) Charles de Marcilly et Angéline Garde, Octroi du statut d’économie de marché à la Chine : Quelles réponses politiques face au carcan juridique ?, Fondation Robert Schuman, http://www.robert-schuman.eu/fr/doc/questions-d-europe/qe-389-fr.pdf
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